Conditions d'introduction
Ces conditions s'appliquent à chaque introduction entre repreneurs et cédants via Opvolger. Elles sont acceptées électroniquement dans l'espace personnel et conservées avec vos données d'identité, la date et l'heure.
Opvolger. est un nom commercial d'Adds2mobile SComm, Avenue de la Renaissance 1, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0541.831.508, info@opvolger.be, 02 808 32 35 (ci-après « Opvolger »). Version 1.0 du 17 novembre 2026.
A. Conditions pour les repreneurs (confidentialité et non-contournement)
1. Application
Ces conditions s'appliquent dès que le repreneur manifeste son intérêt pour un profil d'entreprise via l'espace personnel. Le « repreneur » comprend aussi toute société ou personne liée au repreneur, notamment les sociétés sous un même contrôle, les administrateurs, actionnaires, membres de la famille jusqu'au deuxième degré et intermédiaires agissant pour son compte.
2. Confidentialité
Toutes les informations relatives à un dossier, y compris les informations anonymes et l'identité du cédant après une introduction, sont confidentielles. Le repreneur les utilise uniquement pour évaluer une reprise éventuelle et ne les communique pas à des tiers, sauf à ses propres conseillers et financiers tenus à la même confidentialité.
3. Non-contournement
Pendant 24 mois après avoir manifesté son intérêt pour un dossier, le repreneur ne prend, au sujet de ce dossier, aucun contact direct ou indirect avec le cédant, ses actionnaires, administrateurs ou membres du personnel en dehors d'Opvolger, sauf si Opvolger a présenté les parties l'une à l'autre. Pendant cette période, il ne conclut en dehors d'Opvolger aucun accord portant sur la reprise de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit : actions, actifs, fonds de commerce, fusion, apport, location ou reprise de l'activité.
4. Indemnité en cas de manquement
Si le repreneur acquiert, dans ces 24 mois, tout ou partie d'une entreprise qui lui a été présentée via Opvolger sans qu'Opvolger perçoive sa rémunération, il paie à Opvolger une indemnité forfaitaire égale à la commission de succès qu'Opvolger aurait perçue : 4 % de la valeur de la transaction avec un minimum de 15 000 €, hors TVA. Cette indemnité n'est due qu'une seule fois au total : ce que le cédant paie pour la même transaction est déduit.
5. Obligation d'information
Le repreneur informe Opvolger dans les 14 jours de toute lettre d'intention ou de tout accord conclu avec une entreprise qui lui a été présentée via Opvolger.
6. Identité
Le repreneur communique des données d'identité exactes. Opvolger peut vérifier le numéro d'entreprise communiqué dans la Banque-Carrefour des Entreprises. En cas de données inexactes, Opvolger peut mettre fin à l'accès à la plateforme.
B. Mandat de vente (pour les cédants)
1. Mission
Le cédant confie à Opvolger une mission non exclusive de recherche, de sélection et de présentation de repreneurs potentiels pour son entreprise. Le mandat est accepté la première fois que le cédant indique dans son espace qu'il souhaite rencontrer un repreneur.
2. Activation
Lors de l'acceptation, le cédant paie des frais d'activation uniques de 395 € hors TVA. Ils couvrent toutes les introductions du même dossier, sont entièrement déduits de la commission de succès et ne sont pas remboursables.
3. Commission de succès
Lors de la cession de l'entreprise, le cédant paie une commission de succès de 4 % de la valeur de la transaction, avec un minimum de 15 000 €, hors TVA. La valeur de la transaction est la rémunération totale pour les actions, les actifs ou le fonds de commerce, y compris les paiements différés, les earn-outs et les dettes du cédant ou de ses actionnaires reprises par le repreneur. La commission est due à la signature de la convention de cession.
4. Suivi
La commission de succès est également due pour toute cession convenue dans les 24 mois suivant une introduction avec un repreneur présenté par Opvolger, ou avec une personne qui lui est liée au sens de la partie A, article 1. Elle est due quelle que soit la personne qui réalise la transaction, et même si le mandat a entre-temps pris fin.
5. Obligation d'information
Le cédant informe Opvolger dans les 14 jours de toute lettre d'intention ou de tout accord conclu avec un repreneur présenté par Opvolger.
6. Pouvoir et durée
La personne qui accepte le mandat déclare être habilitée à engager l'entreprise. Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie par e-mail. Le suivi prévu à l'article 4 reste d'application.
C. Dispositions générales
L'acceptation électronique dans l'espace personnel, avec le nom, le numéro d'entreprise, la date et l'heure, vaut preuve d'accord. Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Une question ? Contactez-nous.